financement
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la création par l'article 25 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé (FASMES). Ses modalités d'application, dont le montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance-maladie, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Celui-ci n'a pas encore été publié. Il lui demande si elle entend intervenir pour en assurer la publication dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999