assemblées locales
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur la liste des conseils régionaux et des conseils généraux où le président n'a donné aucune délégation de fonction ou une seule. Il aimerait savoir, dans ce cas, si les vice-présidents qui ne disposent pas de délégation de l'exécutif perçoivent une indemnité majorée. En cas de réponse positive, envisage-t-il de recommander aux préfets de saisir la justice administrative pour non-respect des articles L. 4135-17 (conseils régionaux) et L. 3123-17 (conseils généraux) du code des collectivités territoriales.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998