Question de : Mme Véronique Carrion-Bastok
Paris (21^e circonscription) - Socialiste

Mme Véronique Carrion-Bastok appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficile situation, au regard de l'état civil, des personnes ayant changé de sexe, à la suite d'une opération chirurgicale. En effet, en France, les personnes désirant changer de sexe, et pour ce faire choisissant de subir une opération chirurgicale, ne parviennent que très difficilement et au prix de longues et coûteuses démarches administratives et judiciaires à faire modifier leur état civil pour que celui-ci entre en adéquation avec leur nouvelle et véritable identité. Or parvenir à se faire opérer en vue d'un changement de sexe est un processus très rigoureusement contrôlé en France ; le demandeur est suivi durant deux ans par la CNAM et il lui faut obtenir l'accord de trois médecins spécialisés : un psychiatre, un chirurgien, un endocrinologue, avant de se voir accorder le droit à l'opération. Pourquoi ajouter à ce parcours, dont on devine ce qu'il doit comporter de difficile pour le requérant, une procédure de demande de modification d'état civil à déposer devant le tribunal de grande instance, qui entraîne la longue attente de la nomination d'un huissier pour l'assignation au procureur, ainsi que l'engagement de coûteux frais d'expertise. Dans la mesure où l'opération, librement consentie par la personne désirant changer de sexe, est irréversible et, à ce titre, implique nécessairement une expertise médicale préalable approfondie, il semble logique et juste d'inclure dans cette démarche le changement d'état civil, qui ne serait plus qu'une formalité de mise en adéquation du sexe porté sur l'état civil avec le sexe réel du demandeur. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation.