Réponse publiée le 1er septembre 1997

Les pouvoirs publics soutiennent et accompagnent la démarche de progrès engagée par les transporteurs routiers. C'est ainsi que, sur la question des prix trop bas, le Parlement a voté, en juillet 1996, une loi qui permet de sanctionner lourdement les professionnels du transport qui pratiquent des prix de dumping. La mise en oeuvre de cette loi a été immédiate et les différents corps de contrôle de l'Etat ont été mobilisés de façon prioritaire pour enquêter sur les entreprises soupçonnées de pratiquer des prix anormalement bas nuisant ainsi à l'intérêt général de la profession. Le dispositif de contrôle mis en place a été conçu pour que les enquêtes soient ciblées, notamment sur les entreprises qui respectent le moins les règles sociales et de sécurité, grâce à une collaboration efficace entre les contrôleurs des transports terrestres et les contrôleurs de la concurrence. Les services de l'Etat continueront à faire appliquer cette loi avec détermination, ce qui est de nature à dissuader la pratique des prix anormalement bas. S'agissant de la fiscalité du gazole, le Gouvernement, conscient du poids de ce poste dans les charges des entreprises de transport, continuera à veiller à ce que le prix payé par les transporteurs français reste dans la moyenne communautaire et ne provoque pas de distorsions de concurrence avec les transporteurs européens. Les taux minimaux des taxes sur les carburants actuellement fixés par la directive 92/82 CEE du Conseil sont en cours de révision dans le cadre d'une nouvelle proposition de directive qui prévoit la revalorisation des niveaux minimaux de taxation en échelonnant les hausses jusqu'en 2002.