Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. L'article 28 de ce texte, dans son deuxième alinéa, dispose que toute commune de plus de 5 000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet. Toutefois, il arrive que certaines communes de plus de 5 000 habitants soient dans l'impossibilité de mettre en oeuvre cette obligation. Ainsi, une commune telle que Vaires-sur-Marne, en Seine-et-Marne, dispose d'un important espace foncier non bâti classé par le SDAURIF en zone protégée ou par arrêté préfectoral en zone submersible en conformité au plan de prévention des risques. Il lui est donc impossible de respecter les règles de la loi de 1990, de réserver et d'aménager des terrains susceptibles d'accueillir des gens du voyages. Pour les communes se trouvant dans des situations similaires, il souhaiterait connaître ses intentions et les mesures qu'il envisage de prendre.