annuités liquidables
Question de :
Mme Odette Trupin
Gironde (9e circonscription) - Socialiste
Mme Odette Trupin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la discrimination de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale qui accorde aux femmes ayant élevé seules un ou plusieurs enfants des trimestres supplémentaires au titre de la retraite, alors que les hommes placés dans les mêmes conditions se voient écartés des avantages du dispositif actuel. Elle lui demande si elle envisage une modification de la législation actuelle dans ce sens
Auteur : Mme Odette Trupin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998