Question écrite n° 9117 :
téléphone

11e Législature

Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités d'inscription dans les pages jaunes de l'annuaire ou le service annuaire du minitel. En effet, le mode d'emploi des pages jaunes stipule que « les professionnels ont le choix des rubriques dans lesquelles ils s'inscrivent et où ils font paraître leur publicité ». Des sociétés peuvent donc faire indiquer leurs coordonnées téléphoniques et postales dans la liste d'une commune - voire de plusieurs communes - sans pour autant y résider. A titre d'exemple, des sociétés de taxis sont répertoriées dans les pages jaunes du département de Seine-Saint-Denis sous la barrette de Noisy-le-Grand alors qu'elles sont implantées dans d'autres communes. Certaines figurent même avant les adresses et numéros de téléphone des artisans taxis noiséens. Cette situation nuit évidemment aux entreprises locales et aux petits artisans, qui n'ont pas toujours les moyens suffisants pour inscrire leurs coordonnées dans d'autres communes que celle de leur lieu d'implantation. Le préjudice est grand pour ces artisans qui offrent un service de proximité de qualité. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc quelles mesures ces services comptent prendre dans les prochains mois pour remédier à cette situation et faire en sorte que la prochaine édition des pages jaunes participe au mieux de la volonté du Gouvernement de favoriser le commerce local et les petits artisans.

Réponse publiée le 6 avril 1998

Le contrat professionnel au service téléphonique de France Télécom donne droit à une inscription principale en liste alphabétique et professionnelle dans la localité d'installation. De plus, tout client professionnel, s'il le souhaite, peut souscrire une ou plusieurs inscriptions publicitaires payantes, dans la ou les communes de son choix, auprès de l'Office d'annonces (ODA), régisseur de la publicité dans les annuaires de France Télécom. Dans l'annuaire « Les Pages Jaunes », les professionnels sont classés dans les rubriques relatives à leur activité. A l'intérieur de ces rubriques, le classement s'effectue par localité ; les professionnels, appartenant ou non à cette localité, sont ensuite inscrits par ordre alphabétique. C'est ainsi que, dans la localité de Noisy-le-Grand, on trouve l'annonce souscrite par des sociétés de taxis de Clichy-sous-Bois et de Sevran. S'agissant de la parution des artisans taxis, celle-ci doit être réalisée dans la commune d'autorisation de stationnement. Dans le cas d'annonces publicitaires réalisées dans les communes voisines, l'information doit permettre à la personne qui consulte d'être avisée, sans ambiguïté, des conditions dans lesquelles la course est réalisée. L'attention de l'ODA a été récemment appelée par France Télécom sur la nécessité de vérifier que ces principes sont bien mis en oeuvre et à y attacher une vigilance particulière pour les futures éditions d'annuaires.

Données clés

Auteur : M. Michel Pajon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998

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