Question de : M. Jean-Pierre Marché
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Marché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes de l'insémination artificielle. Dans le Jura, un vétérinaire exerçant normalement sa profession vient d'être condamné à 300 000 francs d'amende et, dans l'Ouest, un autre procès se prépare. La loi sur l'élevage de 1966 était faite pour protéger les éleveurs contre une mauvaise utilisation de l'insémination artificielle, en prévoyant notamment la connaissance parfaite de chaque taureau, des examens sanitaires, des techniques de récolte et de mise en place de semences. Cette loi n'interdit pas à l'éleveur d'utiliser son taureau dans la mesure où toutes les conditions sont remplies. De même, la loi de 1966 précise que l'éleveur peut obtenir le taureau de son choix et que l'inséminateur autorisé peut lui procurer, confirmant ainsi que l'inséminateur est bien au service de l'éleveur. Or, l'arrêté d'application de 1969 implique une contradiction en indiquant que l'éleveur ne peut utiliser le taureau qu'avec l'autorisation de son centre de mise en place, entraînant de la part de ces centres la création d'un véritable monopole de l'insémination artificielle qui va à l'encontre de la loi de 1966 qui avait pour but de défendre l'intérêt de l'éleveur. Il lui demande, au nom des éleveurs, d'étudier les possibilités d'une abrogation de ce décret d'application et la cessation des actions en justice menées contre les centres d'insémination libre, et le droit à la concurrence et à la liberté de l'insémination artificielle dès lors que les garanties établies par la loi de 1966 sont respectées.