huissiers
Question de :
Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1re circonscription) - Socialiste
Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 22 du décret n° 56-222 du 29 février 1956. Cet article dispose que « dans l'exercice de ses activités accessoires, l'huissier de justice ne peut pas faire état de sa qualité professionnelle ». De nombreux huissiers sont aussi, accessoirement, gérants d'immeubles. Elle lui demande si un huissier, accessoirement gérant d'immeuble, peut user de sa qualité d'huissier pour contraindre un locataire à remplir ses obligations envers le propriétaire d'un immeuble qu'il gère. Elle souhaiterait par ailleurs savoir quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des dispositions de ce décret et quelle valeur peut être accordée aux actes effectués en violation de ce texte.
Auteur : Mme Claudine Ledoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998