Question de : M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de la prestation spécifique dépendance instituée l'an dernier. Les dispositions de la loi qui confient ce dispositif d'aide aux personnes dépendantes au département induisent des différences de traitement et une inégalité inacceptable entre les différents ayants droit. Faute d'efforts budgétaires suffisants, la prestation spécifique dépendance telle qu'elle se met en place n'apporte pas d'amélioration sensible de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées qui constitue une des préoccupations majeures aujourd'hui. L'évaluation de ce dispositif se révèle à présent indispensable. Des ajustements, voire une refonte totale de la loi, sont indispensables, si l'on veut apporter une réponse adaptée aux problèmes posés. Il lui demande en conséquence de lui préciser les solutions envisagées au plan ministériel pour reconsidérer en profondeur les modalités de prise en charge de la dépendance.