Réponse publiée le 25 août 1997

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères au sujet de l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Le Gouvernement français sait quel a été l'effort financier de nos concitoyens qui ont, au début de ce siècle, souscrit un grand nombre de titres d'emprunts russes. Toutefois, le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996, mettant un terme définitif à un contentieux ancien, constitue un résultat non négligeable, acquis à la suite de négociations longues et difficiles. Par cet accord, la Fédération de Russie s'est engagée à verser, sur quatre ans, environ 2 milliards de francs (400 M USD), le premier versement venant d'être effectué. Cette somme doit permettre une indemnisation des porteurs de titres et des personnes françaises, spoliées lors de la Révolution de 1917 et des annexions de territoires par l'Union des républiques socialistes soviétiques entre 1939 et 1945. Il appartient désormais à la commission de suivi de cet accord, instituée par décret du 12 février 1997 et dirigée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat en service extraordinaire, de proposer au Gouvernement les modalités de la procédure d'indemnisation. Cette commission devrait, dès le mois de septembre, procéder aux consultations les plus larges possibles, le Gouvernement attachant la plus grande importance à ce que cet accord soit mis en oeuvre avec transparence et dilligence. Le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 sera soumis au Parlement dès l'ouverture de la prochaine session. Son texte sera rendu public, selon l'usage, dès le dépôt du projet de loi d'autorisation d'approbation au Parlement.