Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par l'application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription automatique des jeunes sur les listes électorales. Suite aux engagements pris lors de la campagne législative de mai 1997, le Gouvernement a proposé un texte de loi permettant l'inscription automatique des personnes âgées de plus de dix-huit ans sur les listes électorales. Cette loi a été publiée au Journal officiel du 10 novembre 1997 et le décret et la circulaire à celui du 29 novembre 1997. Les listes nominatives fournies par l'INSEE sont parvenues dans les mairies début décembre et la date de clôture des inscriptions est restée maintenue au 31 décembre. Le temps laissé aux services municipaux pour la vérification des indications fournies et pour rechercher les éléments manquants était donc très court et fut insuffisant. D'autre part, l'intitulé de la loi laissait penser aux jeunes que leur inscription sur les listes se ferait sans démarche de leur part. Il faut malheureusement craindre que beaucoup parmi ceux qui recevront une notification de rejet des commissions administratives ne se manifestent plus pour faire une demande d'inscription valable. C'est l'esprit même de la loi qui risque d'être dénaturé par les conditions d'application difficiles de sa première année d'existence. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il pourrait envisager afin d'aménager les conditions d'inscription des jeunes sur les listes électorales et ainsi maintenir l'esprit de la loi du 10 novembre 1997.