Question de : M. Daniel Vachez
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Vachez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de garde d'enfant à domicile. Pour pouvoir assurer la prise en charge des cotisations sociales au titre de cette allocation, la condition d'activité des membres du couple est vérifiée en application de l'article D. 842-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit notamment que sont assimilées à une activité professionnelle les périodes de formation professionnelle rémunérées au sens du livre IX du code du travail. La stricte application dudit article semble ainsi exclure du champ de l'activité professionnelle les périodes de formation non rémunérées, alors même que celles-ci ont un objectif directement professionnel (par exemple permettre une reconversion ou l'accession à un poste de travail plus intéressant) et qu'elles conduisent la personne concernée à s'absenter quotidiennement de son domicile. La stricte application de l'article D. 842-2 apparaît ainsi particulièrement injuste et peu conforme à la démarche qui a conduit à la création de l'allocation de garde d'enfant à domicile. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que les périodes de formation professionnelle non rémunérées soient assimilées à une activité professionnelle et ouvrent ainsi droit à ladite allocation.