Question de : M. René André
Manche (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. René André appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution de logement de catégorie HLM. En effet, de nombreux candidats locataires se voient refuser ce type de logement pour motif de dépassement de plafonds des ressources. Cette inadaptation législative empêche ainsi des catégories moyennes de population d'accéder à un logement locatif et conduit à laisser de nombreux logements vacants. Concernant les critères d'attribution, citons le cas d'une commission d'attribution qui a été contrainte de refuser l'accès à un logement PLA/HLM à un couple sans enfant dont les ressources cumulées donnaient un revenu imposable de 107 120 francs pour un plafond de 98 270 francs admissible. Le refus a été confirmé pour un dépassement de 9 % pour un couple de salariés au SMIC. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une révision du plafond de ressources, sur son montant comme sur ses modalités d'application.