taux
Question de :
M. Christian Paul
Nièvre (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux produits pour stomisés. Ces personnes, qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive, sont contraintes de porter quotidiennement des appareillages dont le taux de TVA est actuellement de 20,6 %, bien qu'étant inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Ces produits, dont le remplacement est quotidien, leur sont pourtant indispensables pour mener une vie normale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, notamment dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances, d'appliquer à ces produits un taux de 5,5 %.
Réponse publiée le 30 mars 1998
Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.
Auteur : M. Christian Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998