quotient familial
Question de :
M. Jean-Bernard Raimond
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Bernard Raimond attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du plafonnement de l'avantage fiscal dû à la demi-part pour les personnes seules, ascendants ou parents d'un soldat mort pour la France. En effet, outre un accroissement de la charge fiscale supportée en particulier par le parent, veuf ou veuve, d'un enfant mort au combat, ce plafonnement fait perdre dans de nombreux cas les avantages liés à la non-imposition, tels l'exonération de la redevance télévisuelle, l'aménagement des taxes foncières et d'habitation. Il souhaite savoir si des mesures compensatoires vont alors être prises pour maintenir le pouvoir d'achat de personnes déjà tristement marquées par la vie ?
Auteur : M. Jean-Bernard Raimond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998