Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux appareillages destinés aux stomisés, c'est-à-dire aux personnes ayant subi une dérivation urinaire ou digestive. En effet, ces appareillages et produits pour stomies inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % comme s'il s'agissait de produits de luxe. Or, ils sont remboursés sur cette base par la sécurité sociale, alors que les médiaments sont généralement soumis au taux réduit de 5,5 %. Cela constitue donc une charge indue pour la sécurité sociale. Aussi, la fédération des stomisés de France propose-t-elle de les soumettre à la TVA réduite de 5,5 %. Cette mesure ne permettrait-elle pas de contribuer à la réduction du déficit de la sécurité sociale ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement.