Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les imprécisions des textes législatifs et réglementaires en matière de droits de succession, qui sont souvent à l'origine d'interprétations différentes de la loi suivant les régions ou les responsables du Trésor appelés à en décider. Notamment en matière de contrats d'assurance sur la vie, les points de vue sont souvent divergents entre les représentants des assurances et ceux de l'administration publique. Il résulte d'un arrêt du 31 mars 1992 de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu dans le cadre de l'affaire Praslicka qu'en cas de dissolution de la communauté de biens de deux époux par le divorce, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie doit être ajoutée à l'actif de la communauté. Aucun texte ne précise si cette mesure s'applique en cas de dissolution par suite de décès. Une étude du professeur Lucet fait penser que la même règle doit être appliquée en cas de décès pour les contrats non dénoués par le décès, c'est-à-dire lorsque le bénéficiaire décède avant le souscripteur assuré. Qu'en est-il exactement pour ces contrats précisément, et pour les autres contrats en général ? Afin d'éviter ces « flous » juridiques qui sont sources de contestations, d'autant qu'il est parfois difficile pour les notaires d'obtenir des compagnies d'assurance le montant de cette valeur de rachat, en raison de sa confidentialité, il lui serait reconnaissant de faire établir avec précision par un texte à valeur juridique officielle les critères à prendre en compte pour justifier l'inscription ou la non-inscription de tels contrats dans l'actif de la communauté imposable.