réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Marie Le Chevallier
Var (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Jean-Marie Le Chevallier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice qui touche les personnes titulaires d'un contrat d'assurance sur la vie dit à primes périodiques. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 20 octobre 1997, M. le ministre indiquait qu'il entendait limiter le qualificatif de « prime périodique » aux seuls titulaires de contrats ayant supporté des frais de commissions versées à des intermédiaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le qualificatif « périodique » peut avoir un rapport avec le mode de rémunération des personnes habilitées à commercialiser des contrats d'assurance sur la vie.
Auteur : M. Jean-Marie Le Chevallier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 26 janvier 1998
Date de clôture :
9 février 1998
Fin de mandat