sécurité sociale
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des salariés travaillant à Monaco et résidant dans le département des Alpes-Maritimes. Ces derniers ont reçu un avis d'imposition émanant du centre des impôts leur demandant de s'acquitter de la CRDS. Or, conformément à la convention franco-monégasque de la sécurité sociale signée à Paris le 28 février 1952, en son article 3, « les travailleurs monégasques ou français, salariés ou assimilés salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail ». Il leur demande sa position sur l'asujettissement des Français travaillant dans la Principauté de Monaco à la CRDS ainsi qu'à la contribution sociale généralisée.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998