Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les éléments contenus dans une réponse ministérielle à la question écrite n° 736 du 7 juillet 1997 dans le Journal officiel du 20 octobre 1997, n° 35, AN (Q), page 3562 et relative à la réduction d'impôt applicable aux contrats d'assurance vie à primes périodiques. Deux instructions, des 22 février 1996 et 16 janvier 1997, ont précisé les caractéristiques des contrats à primes périodiques de façon particulièrement exigeante, notamment quant à la régularité de l'engagement d'épargne. Or, des contribuables répondant à ces conditions de régularité s'étonnent de voir limiter, dans la réponse ci-dessus, le qualificatif de primes périodiques aux seuls titulaires de contrats ayant supporté des frais de commissions versées à des intermédiaires. Quel est le rapport avec la périodicité exigée ? De plus, la même réponse entraîne la perte, pour ces contrats, du bénéfice de l'exonération des nouvelles taxes instituées au-delà de 8 ans sur les contrats d'assurance vie. Il demande donc les raisons de cette réponse, qui ne pourra que surprendre des épargnants de toutes conditions de ressources, et quelles mesures sont prévues afin de limiter l'application de telles conditions supplémentaires.