aveugles
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
Les dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 et des décrets d'application n°s 97-426 et 97-427 du 28 avril 1997 ne permettent plus d'accorder le bénéfice de l'allocation compensatrice à taux plein à toutes les personnes aveugles de plus de soixante ans. Cette nouvelle situation engendre un réel motif d'inquiétude pour les intéressés et constitue une remise en cause des droits dont bénéficiaient les handicapés visuels depuis la loi de 1975. Aussi, M. Joël Sarlot demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation qui pénalise de nombreuses personnes non voyantes.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 25 mai 1998