taux
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux appareillages pour stomisés. En effet, ces équipements sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires et par voie de conséquence remboursés sur cette base par la sécurité sociale. Ils demeurent néanmoins frappés d'un taux de TVA s'élevant à 20,6 %. Considérant que la commission européenne a demandé au Gouvernement français de ne plus appliquer le taux de TVA de 2,1 % sur les médicaments remboursés, mais le taux de 5,5 %, et tenant compte par ailleurs de la première nécessité que représentent ces produits, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les possibilités d'appliquer ce taux réduit de 5,5 sur les produits pour stomies.
Réponse publiée le 30 mars 1998
Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998