taux
Question de :
M. Robert Hue
Val-d'Oise (5e circonscription) - Communiste
M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits utilisés par les personnes stomisées et inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. Les personnes ayant subi une dérivation digestive ou urinaire sont contraintes au port d'un appareillage et à l'usage de produits spécifiques dont les prix sont, malgré leur inscription au TIPS, taxés à hauteur de 20,6 % au titre de la TVA. Les associations de personnes stomisées s'étonnent de ce taux et demandent qu'il soit ramené à 5,5 % afin que la sécurité sociale ne supporte plus une charge indue. Par conséquent, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour que les produits pour personnes stomisées figurent dans la nomenclature des produits de première nécessité et soient donc soumis au taux de TVA de 5,5 %.
Auteur : M. Robert Hue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998