Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir l'éclairer sur les conditions concrètes de mise en oeuvre de la diminution des cotisations sociales qui doit accompagner l'augmentation de la CSG. Dans sa décision du 18 décembre 1997, le Conseil constitutionnel a rappelé la nécessité de ne pas créer de rupture entre catégories socio-professionnelles à l'occasion de l'augmentation du taux de la CSG et de la diminution corrélative du taux des cotisations d'assurance maladie. Or, il apparaît que le respect de cette exigence implique non seulement la prise en compte des contributions versées sous l'une et l'autre forme, mais aussi le niveau des prestations délivrées en contrepartie. Certains travailleurs indépendants constatent que, pour des contributions désormais voisines, la parité des prestations avec les salariés n'est toujours pas assurée. Ils considèrent par ailleurs que le transfert sur l'impôt du financement de l'assurance maladie doit avoir pour corollaire l'alignement des prestations. Elle souhaiterait donc connaître dans le détail les conséquences des dispositions d'allègement des cotisations d'assurance maladie des travailleurs indépendants, y compris la cotisation minimale, dans les différentes tranches de revenus et aimerait savoir comment sera assuré le respect du principe d'égalité en ce qui concerne les prestations.