Question de : M. Bernard Nayral
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des associations ayant pour objet de mettre en oeuvre des stratégies de développement économique pour soutenir un secteur d'activité au regard de la TVA et de l'impôt sur les sociétés. Ces associations ont fait la démonstration de leur utilité dans les secteurs où le taux de chômage est très supérieur à la moyenne nationale. Le financement des actions sur les programmes de développement est assuré pour moitié par les entreprises et pour moitié par des fonds publics. Conformément aux dispositions des articles 256 et 256 A du code général des impôts, les prestations de services effectuées au profit de professionnels ont un caractère commercial et entrent dans le champ d'application de la TVA. Les subventions sont également imposables sur le fondement de l'article 266-1-a du CGI dans la mesure où elles sont le complément du prix des opérations que réalise le bénéficiaire de la subvention au profit de tiers. Ces dispositions ont directement pour effet non seulement de priver les entreprises destinataires de 20,6 % des aides qui leur étaient normalement allouées mais aussi, le cas échéant, de confisquer une partie des aides allouées au plan communautaire pour soutenir la restructuration des régions industrielles. Par ailleurs, aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts, les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif c'est-à-dire à caractère habituel et économique sont passibles de l'impôt sur les sociétés. En vertu de cet article, ces associations n'ont donc pas la possibilité de monter des projets dans le cadre communautaire sur les dispositifs réservés aux structures non lucratives. En conséquence, il lui demande si la situation de ces associations au regard de la fiscalité peut être modifiée afin de renforcer l'efficacité de leur action au service du développement de l'activité et de l'emploi.