Question de : M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal qu'il souhaite appliquer aux contrats d'assurance vie à primes périodiques. Par sa réponse à la question 736 publiée au Journal officiel du 20 octobre 1997, le ministre semble en effet indiquer que devront être considérés comme contrats ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies 1/ du code général des impôts les seuls contrats qui, en surplus des conditions actuellement en vigueur, seront ceux pour lesquels les commissions versées par l'assureur à ses intermédiaires auront été précomptées sur les premières primes du contrat et qui n'auront pas de valeur du rachat pendant deux ans. Cette limitation scandaleuse ne correspond pas aux intentions du législateur. Il lui demande en conséquence de revenir sur cette disposition non seulement pénalisante pour les épargnants mais de surcroît laissant croire que l'Etat serait incapable de respecter sa parole.