dépendance
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance. De nombreux décrets n'ont pas été, en effet, publiés à ce jour. Ils concernent l'application des articles 23, 26 et 29 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, sous quels délais, ces décrets feront l'objet d'une publication au Journal officiel.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 26 janvier 1998