commissaires-priseurs
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent, depuis le 1er janvier 1998, à l'évolution du statut des commissaires-priseurs. Puisque ceux-ci voient leur numerus clausus disparaître, ainsi que leur monopole, il souhaiterait que soient précisées à la représentation nationale les conclusions de la nouvelle commission relative à ce dossier, qui devait remettre son rapport à la fin de l'année 1997, après la suspension, à son initiative, de la réforme préparée par son prédécesseur depuis 1995 et ayant abouti à un projet de loi prévoyant la transformation du statut des commissaires-priseurs en sociétés commerciales autorisées à faire appel à des capitaux étrangers avec une indemnisation de la profession par l'Etat (Le Point, n° 1318-1319, 20 décembre 1997).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998