Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danièle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la circulaire préfectorale du 22 novembre 1996, concernant les prestations des DDE en matière de POS. Depuis cette date, en effet la DDE n'assure plus la réalisation des études ni la mise en forme des dossiers de POS (élaboration, révision, modification), ce qui oblige les communes qui ne disposent pas de services compétents à faire appel à des cabinets privés. Il en résulte un surcoût énorme pour les petites communes que la dotation globale de décentralisation est bien loin de couvrir. De plus, les compétences et les moyens sont toujours présents dans les services de la DDE, ce qui n'est peut-être pas le cas des cabinets privés. Il s'agissait très probablement pour le précédent ministre de l'équipement de transférer au secteur privé une partie d'un service public, et de faire supporter par les communes des charges assumées jusque là par l'Etat, ce qui, à terme, pouvait justifier certaines suppressions de postes dans l'administration concernée. Il lui demande donc, s'il lui semble possible d'abroger cette circulaire, afin de répondre à la demande de la plupart des élus locaux.