Question de : M. Pierre Ducout
Gironde (7^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la directive communautaire (91-477) relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. En effet, la législation espagnole impose en vertu de ce texte la présentation, lors de toute réquisition, d'une carte européenne de détention d'armes à feu, obligation reprise pour notre pays dans son principe, par le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993. Les autorités espagnoles appliquant ce texte verbalisent par conséquent tous les chasseurs qui se trouvent sur son territoire sans posséder le document considéré. Il semble que pour l'obtention de cette carte européenne pour les chasseurs français, l'administration française ne soit toujours pas en mesure de la fournir. En conséquence, il lui demande de lui indiquer l'état actuel de la réglementation et si la circulaire d'application mentionnée dans le décret a été publiée au Journal officiel.