Question de : M. Robert Gaïa
Var (2^e circonscription) - Socialiste

M. Robert Gaïa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des communes, en particulier rurales, qui souhaitent garder leur restauration scolaire en gestion publique. Afin d'échapper à la pression des grands groupes industriels, elles se sont rassemblées au sein d'un groupement de commandes qui obtient des conditions de prix exceptionnelles. La procédure suivie est celle du livre IV du code des marchés publics qui permet à chaque adhérent, à l'issue de la consultation collective, de signer ses propres marchés, de déclencher ses commandes et de régler directement ses achats. Il lui demande si un tel groupement peut se doter de la personnalité morale et bénéficier du support d'une structure intercommunale afin de disposer d'un budget de fonctionnement. D'autre part, par analogie aux hôpitaux publics, un groupement de commandes peut-il continuer son action au sein d'une structure intercommunale dont le directeur serait également le coordonnateur délégué du préfet dans le cadre du livre IV du code des marchés publics ?