Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences néfastes de la limitation des amplitudes ou des coupures pour les emplois à temps partiel des sociétés de transport public interurbain. Ces emplois à temps partiel représentent 35 % des emplois du secteur et la moitié des emplois de conduite de province. L'interdiction à une même personne d'assurer le service du matin et du soir entraînerait le dédoublement du temps partiel et par conséquent une durée du travail et des revenus très faibles. En cas de limitation de la durée des coupures de travail, le paiement de temps improductif entraînerait un surcoût répercuté sur le prix de revient du service, et donc sur les collectivités locales organisatrices. C'est pourquoi, il lui demande s'il est dans ses intentions d'accorder aux entreprises assurant le service public interurbain une dérogation à toute éventuelle règle limitant les amplitudes, la durée ou le nombre des coupures du personnel à temps partiel.