Question de : Mme Véronique Carrion-Bastok
Paris (21^e circonscription) - Socialiste

Mme Véronique Carrion-Bastok appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le problème crucial des locataires frappés d'exclusion de leur logement pour congé-vente. Depuis deux ans environ, près de 10 000 locataires parisiens ont reçu une « offre de vente » de leur propriétaire, le plus souvent des compagnies d'assurances, des banques et des collecteurs du 1 % logements. C'est le cas notamment des immeubles du groupe SCIC, financé par la CAF de Paris et de la Caisse des dépôts et consignations, situés avenue de la Porte-de-Vincennes et rue du Repos dans le XXe arrondissement de Paris. Dans ces cas comme dans d'autres, les locataires qui ne seraient pas en mesure d'acheter le logement qu'ils occupent devraient quitter leur logement à l'échéance de leur bail. Dans les arrondissements périphériques, particulièrement ceux de l'Est parisien, des immeubles entiers sont concernés par ce congé-vente. Les travaux nécessaires à l'entetien des immeubles sont le plus souvent différés, dans l'attente de leur réalisation. Des solutions existent pourtant pour répondre aux besoins des locataires qui ne peuvent acquérir leur logement et qui représentent les deux tiers du public concerné. Les propriétaires institutionnels disposent de nombreux logements locatifs en plusieurs endroits. Pourquoi ne pas envisager que, pour chaque logement vendu par la procédure du congé-vente, un autre logement soit proposé par le même propriétaire dans son parc à des conditions de loyers identiques ? Les locataires des immeubles concernés attendent des réponses concrètes. Il est temps de rétablir dans le capitale l'équilibre nécessaire entre le maintien du secteur locatif à des conditions ouvertes au plus grand nombre et le développement de l'accession à la propriété. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour garantir le droit au logement et pour éviter que de nouvelles situations d'urgence se créent.