Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de l'article 5 du décret n° 83-40 modifié aux ambulanciers. En effet, les temps du travail des ambulanciers sont régis par ce décret n° 83-40 rédigé et actualisé par le ministère des transports. Les ambulanciers sont, en effet, classés sous la rubrique des transports de voyageurs. Cependant, les entreprises ne sont pas contrôlées par les inspecteurs du travail du transport, mais par l'inspection générale du travail. Cette complexité permet donc aux employeurs d'appliquer sans discernement l'article 5 du décret n° 83-40 modifié, qui prévoit de compter pour la moitié du temps de travail effectif le temps non consacré à la conduite. Cette règle ne tient pas compte du travail réel effectué par les ambulanciers (facturation, accompagnement des malades, etc.). Elle aboutit au non-respect des amplitudes de travail et des temps de repos, et contraint parfois les employés concernés à travailler plus de 50 heures par semaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre pour résoudre cette situation.