atteintes à la représentation de la personne
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'inadaptation de l'article 226-8 du code pénal avec les technologies modernes. En effet, l'article 226-8 du code pénal sanctionne le « montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement ». Or, avec l'image numérique et plus particulièrement l'image de synthèse, il n'y a plus de « montage », puisque les images numériques sont seulement « traitées » pour parvenir à l'image souhaitée. Dans le but de mettre en adéquation le droit positif avec les nouvelles technologies, il lui demande si elle envisage la modification de cet article 226-8 du code pénal.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 10 août 1998