Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de nombreux contrôles fiscaux opérés chez les agriculteurs aboutissent à des redressements sur le fondement des relations entres les coopératives agricoles céréalières et leurs adhérents. En effet, il semblerait que le procédé du stockage à la coopérative pourtant autorisé par la loi et les circulaires ONIC de 1984 et repris par les statuts soit systématiquement remis en cause. L'administration fiscale faisant de la matérialisation de chaque contrat une condition de l'existence du stockage à façon sans apprécier les autres critères, il lui demande donc que soient précisées : à quelles conditions écrites ou non le stockage à façon est réputé juridiquement exister dans les relations entre un sociétaire et sa coopérative ; à quelle date intervient le transfert juridique de la propriété dans la situation visée compte tenu des modalités particulières de fixation des prix : prix de base augmenté des primes de stockage et ajusté des compléments de prix.