contrats emploi solidarité
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines mesures prévues dans la loi du 16 octobre 1997 relative à l'emploi des jeunes. En particulier l'article 4 précise que les titulaires d'un contrat emploi solidarité (CES) peuvent être autorisés à exercer une activité professionnelle en complément, dans des conditions fixées par décret, et pour une durée limitée. A sa connaissance, ce décret n'a pas été publié au Journal officiel. Il lui demande dans quel délai elle prévoit la publication de ce décret.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998