orthodontistes
Question de :
M. André Angot
Finistère (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Angot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'exercice de la profession d'orthopédiste dento-faciale. L'exercice de l'activité d'orthopédie dento-faciale n'est autorisé qu'après une spécialisation de quatre ans après l'obtention du diplôme de dentisterie générale. L'exercice de cette profession libérale est soumis à des contrôles réguliers par des dentistes conseils, exerçant pour le compte des caisses d'assurance maladie. Or, dans la plupart des cas, les dentistes conseils sont généralistes et contrôlent des actes pour lesquels ils n'ont aucune qualification, ce qui conduit à des difficultés d'appréciation sur l'activité des orthodontistes. Il lui demande, en conséquence, s'il entend modifier les dispositions en vigueur afin de mettre fin à cette situation dénoncée par les orthodontistes.
Auteur : M. André Angot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998