Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de la restructuration du service central des télécommunications de l'aviation civile (SCT) et plus particulièrement sur le transfert du SCT de la base aérienne 123, située à Bricy (Loiret), vers le site de Bordeaux-Mérignac. Le comité de défense de l'aviation civile d'Orléans s'interroge sur la manière dont le dossier semble être traité, constatant en effet que les personnels du SCT de Bricy dont le travail sera délocalisé à Paris ne bénéficieront pas des mêmes avantages que ceux appeler à travailler sur le site de Bordeaux-Mérignac. Si le dispositif actuellement mis en oeuvre prévoit une indemnité exceptionnelle de mutation légale et une aide spécifique, il s'avère que ces mesures d'accompagnement ne tiennent pas compte de la situation des agents orléanais qui seront appelés à travailler à Paris ou à Tours et qui devront financièrement assumer des frais de transports importants. Le comité demande à juste titre que l'ensemble des agents concernés reçoivent une carte d'abonnement pour le trajet domicile-lieu de travail, que les primes dites de complément exceptionnel de localisation ne soient pas uniquement accordées lors des délocalisations hors de la région Ile-de-France au nom de l'équité sociale entre les Français, que le montant des aides ne soient pas différemment fiscalisé selon le lieu de résidence que l'indemnité exceptionnelle de mutation, dont le montant n'a pas changé depuis huit ans contrairement à l'indemnité versée au conjoint, soit revalorisée. Dans la mesure où les crédits budgétaires affectés à l'action sociale de l'aviation civile, de l'ordre de 34 millions de francs par an, ne sont pas entièrement consommés, il lui demande de mieux prendre en compte la spécificité de la situation des agents du SCT de Bricy telle qu'elle est exprimée par leur association de défense.