taxe d'habitation
Question de :
M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les modalités d'application de la taxe d'habitation. Dans de nombreuses familles, l'un des conjoints est obligé de travailler dans une ville éloignée de son domicile. Il doit pour cela louer un logement. L'administration fiscale estime que ce logement doit être considéré comme une résidence secondaire. Dans ce cas, le contribuable ne peut pas bénéficier d'abattement pour enfants à charge. Cette situation est très pénalisante et accroît les désagréments que subissent les personnes obligées de se déplacer loin de leur domicile pour raison professionnelle. Compte tenu des exigences actuelles de mobilité, il est indispensable que les logements loués dans ces conditions ne soient pas considérés comme des résidences secondaires. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour répondre à l'attente légitime des contribuables placés dans cette situation.
Auteur : M. Édouard Landrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 juin 1998
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998