cour de discipline budgétaire et financière
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il a réservée aux propositions du premier président de la Cour des comptes et président de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) qui lui ont été présentées en juillet 1997. S'agissant de la CDBF, qui ne siège que 4 à 5 fois par an, il lui était notamment proposé d'augmenter le nombre de membres de cette Cour de six à dix, de créer des sections et de pouvoir inclure, parmi les justiciables, les ministres et les élus locaux.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999