taux
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la TVA applicable au matériel médical vendu aux personnes handicapées. De nombreuses personnes handicapées sont contraintes d'acheter des équipements spécifiques adaptés à leur handicap (fauteuil, matelas, sanitaires...). Ce matériel est généralement très coûteux en raison des spécificités techniques auxquelles il doit répondre. La part remboursée par la sécurité sociale représente en général une très faible part du coût de ces équipements qui sont soumis à une TVA de 20,6 %. Il lui demande quelles dispositions il compte proposer en faveur de l'application d'un taux de TVA minoré pour les équipements spécifiques adaptés aux personnes handicapées.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
Le Gouvernement est sensible aux mesures susceptibles d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. A cet égard, sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les appareillages inscrits aux chapitres 1er et 3 à 8 du titre II et aux titres III et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Le taux réduit de la TVA s'applique également à certains équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves, tels que les fauteuils roulants ou les matériels de transfert. Le taux réduit a également été étendu par l'article 23 de la loi de finances pour 1996 aux ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997