taux
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la TVA applicable au matériel médical vendu aux personnes handicapées. De nombreuses personnes handicapées sont contraintes d'acheter des équipements spécifiques adaptés à leur handicap (fauteuil, matelas, sanitaires...). Ce matériel est généralement très coûteux en raison des spécificités techniques auxquelles il doit répondre. La part remboursée par la sécurité sociale représente en général une très faible part du coût de ces équipements qui sont soumis à une TVA de 20,6 %. Il lui demande quelles dispositions il compte proposer en faveur de l'application d'un taux de TVA minoré pour les équipements spécifiques adaptés aux personnes handicapées.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997