baux d'habitation
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'évolution du taux de révision des loyers dits « loi de 1948 ». La hausse des loyers des logements, soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948, est fixée chaque année par décret et intervient à compter du 1er juillet. Il lui demande de lui préciser ses intentions concernant le prochain taux d'augmentation des loyers dits « loi de 1948 », et s'il envisage de l'aligner sur l'évolution de l'indice du coût de la construction.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998