Question de : M. André Angot
Finistère (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Angot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur une disposition de la loi portant réforme du service national. L'article 3 précise que les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans. Nombre de jeunes, notamment ceux travaillant dans la restauration, exercent leur activité professionnelle de façon saisonnière. Ils sont titulaires d'un contrat de travail pour une durée de quatre ou cinq mois couvrant la saison d'été, puis d'un contrat d'une durée sensiblement équivalente couvrant la saison d'hiver. Les délais minimum de six mois et de trois mois n'étant pas respectés, ces jeunes gens ne pourront pas bénéficier d'un report d'incorporation alors même qu'ils exercent régulièrement une activité salariée. Il lui demande, en conséquence, s'il entend mettre fin à cette injustice et prendre les décrets d'application qui permettraient aux jeunes gens titulaires d'emplois saisonniers successifs de bénéficier d'un régime de report comparable.