code des marchés publics
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des marchés. En effet, le précédent gouvernement avait engagé une réflexion en concertation avec la profession. Elle a abouti à un projet de réforme du code des marchés publics. Cette réforme qui est techniquement prête, est particulièrement attendue par les élus locaux et la profession, compte tenu de la complexité et des lourdeurs de la législation actuelle. Compte tenu de l'urgence, il souhaiterait savoir dans quel délai le Gouvernement entend présenter ce texte au Parlement.
Réponse publiée le 1er juin 1998
Le Gouvernement est conscient de l'importance et de la nécessité de promouvoir une plus grande efficacité et plus de transparence dans l'action publique, ces principes devant s'appliquer aux marchés publics avec une particulière acuité. A ce titre, il est largement admis que le droit de la commande publique se caractérise par une trop grande complexité, due à l'éparpillement des sources juridiques, qui nuit à sa cohérence et à sa lisibilité et peut être à l'origine de confusions, voire de conflits, pour les différents partenaires de l'achat public. C'est dans ce cadre que les études en cours visent à poursuivre la réflexion dans le but, notamment, de concilier le souci de simplification et les nécessités de la transparence et de donner aux acheteurs publics un cadre rénové et juridiquement sécurisé.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998