formation professionnelle
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la jurisprudence de la Cour de cassation tendant à pénaliser l'hôtellerie en estimant que les stagiaires seraient des employés et non des étudiants (question écrite n° 1073 paru au Journal officiel du 14 juillet 1997). Ceux-ci pourtant effectuent dans le cadre d'une entreprise un stage sanctionné par un rapport, le tout sous la surveillance d'un maître de stage. En outre, la couverture sociale est assurée par la caisse d'assurance maladie de leur école qui stipule expressément qu'elle est le seul employeur. Il lui demande en conséquence si elle ne juge pas opportun de réglementer précisément cette situation afin d'éviter toute confusion.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998