dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. Charles Miossec
Finistère (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des dépanneurs-remorqueurs. En effet, ces professionnels d'assistance automobile souhaitent se voir reconnaître un statut par la création d'un code APE spécifique, permettant de respecter la liberté du client, la profession automobile ainsi que la sécurité des personnes et des biens. Ainsi, cette profession, assimilée à celle de garagiste, ne se voit reconnue aucune spécificité. Or, il semble que l'arrêté ministériel de 1975 relatif au dépannage ne soit toujours pas respecté, de même que le code de la route qui oblige les entreprises de dépannage à posséder au moins un véhicule de 3,5 tonnes de charge utile pour les interventions sur la voie publique. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en faveur d'une reconnaissance spécifique du métier de dépanneur-remorqueur.
Auteur : M. Charles Miossec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 23 février 1998