Question écrite n° 9338 :
aides soignants

11e Législature

Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5e circonscription) - Socialiste

Interpellé par l'association des aides soignants d'Aquitaine, M. Pierre Brana appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des aides soignants. S'ils appliquent les textes qui régissent leur profession, il ressort qu'ils n'ont pas le droit de distribuer et de préparer les médicaments ainsi que l'instillation des collyres. Pourtant, ce sont des actes pratiqués quotidiennement, en particulier par les aides soignants qui interviennent dans les maisons de retraite, foyers logements, services de soins à domicile ou maisons d'accueil spécialisées, qui se trouvent de fait dans une certaine illégalité. La question de la responsabilité de ceux qui acceptent de pratiquer, ou de refuser ces actes, est posée, de même qu'elle l'est s'agissant des établissements ou des structures qui emploient ces personnels. Ne serait-il pas possible, au même titre que pour les certificats d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (Cafad), d'inclure dans la formation des aides soignants un module spécifique qui reconnaisse ces actes selon les indications médicales et en restant dans la limite des compétences des intéressés. En conséquence, il demande de lui indiquer ses intentions en ce domaine qui touche à la fois : la qualité des soins, la formation et la cohérence de notre réglementation.

Données clés

Auteur : M. Pierre Brana

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998

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