Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des titulaires du CAFB (certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire) qui se trouvent aujourd'hui non intégrés dans la fonction publique au grade auquel ils peuvent prétendre. En effet, les décrets d'application 91-847 et 91-848 de la loi Hoeffel du 2 septembre 1991 modifient les conditions de recrutement des personnels des bibliothèques des collectivités territoriales avec l'organisation d'un concours d'assistant de conservation ou d'assistant qualifié de conservation. Or depuis 1993, date du premier concours organisé, les collectivités continuent de demander, voire d'exiger, que les candidats soient également titulaires du CAFB. Malheureusement, les personnes possédant ce diplôme ne sont pas toutes sur la liste d'aptitude et ne peuvent donc être recrutées. La situation se trouve ainsi bloquée avec d'un côté des recruteurs qui demandent des critères très précis d'embauche et de l'autre, des postulants qui, bien que répondant à ces critères, ne peuvent se présenter. Aussi, il lui demande, tout en ne remettant pas en cause la loi sur le recrutement du personnel des bibliothèques, de prendre des mesures transitoires adaptées à la situation particulière des titulaires du CAFB et d'organiser en leur faveur des concours sur titre.